CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après "CGV" sont conclues :

• D’une part, par

L'Atelier de Fadette – Mme Bedos Lucie
Adresse : Le Bourg, 63210 Nébouzat
E-mail : contact@latelierdefadette.fr

Tél : 06 52 27 10 78
Entreprise individuelle (micro-entreprise) enregistrée auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme - N° SIRET 91205099400017

TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts

Ci-après dénommée "L’Atelier de Fadette", et gérant le site www.latelierdefadette.fr

• D’autre part, par

Toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.latelierdefadette.fr, dénommée ci-après "l’acheteur".

 

 

1. Objet

 

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre L’Atelier de Fadette et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.latelierdefadette.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation entière et totale par l’acheteur des présentes CGV, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare : d’une part, que l’achat de produits sur le site www.latelierdefadette.fr est effectué par une personne physique uniquement, sans aucun rapport avec une quelconque activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle ; et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

L'Atelier de Fadette conserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date et heure de la commande par l’acheteur.

Tout manquement de la part de L'Atelier de Fadette à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes CGV, ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux CGV. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses. 

 

 

2. Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.latelierdefadette.fr, de l’entreprise L'Atelier de Fadette, dans la limite des stocks disponibles. L'Atelier de Fadette se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, spécifications, indications de dimension, durée d’utilisation, conseils d’entretien et/ou d’utilisation, précautions d’utilisation, etc…). L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les produits proposés sont réalisés à la main, et sont par conséquent uniques. Les produits peuvent présenter des irrégularités et des variations en termes de dimension, matière, motif, coloris, etc… Par ailleurs, les couleurs des photographies sont susceptibles de varier d'un écran à l'autre. L’acheteur reconnaît et accepte que les photographies puissent présenter des variations avec les produits qui lui seront livrés. Bien que L’Atelier de Fadette s’efforce à ce que les photographies, représentations ou images soient les plus fidèles possibles aux produits proposés à la vente, celles-ci ne revêtent qu’un caractère indicatif, n’engagent en rien L’Atelier de Fadette, et ne sont pas contractuelles. Les produits personnalisés étant réalisés à la demande de l’acheteur, il n’existe pas de photographies des produits finis lors du passage de la commande.

La vente des produits présentés dans le site www.latelierdefadette.fr est conforme à la législation Française.

 

 

3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors code promotionnel éventuel. En tant que micro-entreprise, L’Atelier de Fadette n’est pas assujetti à la TVA, conformément à l’article 293B du C.G.I.

L’entreprise L’Atelier de Fadette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour la France métropolitaine (hors Corse), facturés en supplément du prix des produits achetés, calculés lors de la validation de la commande, tenant compte des types de produits et de leur poids, hors remise exceptionnelle.

 

 

4. Commandes et modalités de paiement

 

L’acheteur qui souhaite passer commande sur le site www.latelierdefadette.fr doit suivre les étapes indiquées sur le site, à savoir :

• sélectionner le ou les produit(s) qu’il souhaite commander, parmi ceux proposés à la vente sur le site (les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles),

• ajouter à son panier les produits sélectionnés, selon ses choix, modifiant si besoin les options proposées, les quantités, etc…, selon les indications qui lui sont demandées,

• remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, postale et adresse de livraison, téléphone), 

• sélectionner le mode de livraison de son choix, parmi un des modes de livraison proposés,

• confirmer sa commande globale au vu du récapitulatif affiché à l’écran et du prix tout compris qui inclut le montant cumulé des produits commandés, ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraison),

• prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet,

• choisir le mode de paiement de son choix parmi les propositions indiquées (le paiement étant comptant et en totalité),

• vérifier l’ensemble des informations,

• valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Une fois le paiement accepté, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ses informations sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais. La commande sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de cet email de confirmation récapitulant la commande passée.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, L'Atelier de Fadette se réserve le droit de bloquer ou d’annuler la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’entreprise L’Atelier de Fadette propose à l’acheteur de régler ses produits parmi les modes de paiement mis à sa disposition, au choix :

• Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée par le procédé universel de cryptage SSL, associé à la solution de paiement STRIPE, afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle, étant précisé que les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande. Le débit de la carte bancaire sera effectué directement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les délais prévus par celle-ci. Les montants prélevés sont remboursés par la banque.

• Par espèces, acceptées uniquement en cas de remise en main propre, sur rendez-vous, aux conditions précisées sur le site lors de la commande. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction, et seront enregistrées sur les registres de l’entreprise L’Atelier de Fadette, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.

L’acheteur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail, et son adresse personnelle en cas de choix de livraison à domicile. L’acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier en se connectant à son espace personnel « Mon compte », où il aura également la possibilité d’imprimer lui-même sa facture.

Pour accéder à son espace personnel, le client devra se connecter à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : contact@latelierdefadette.fr

L’entreprise L’Atelier de Fadette s'engage à honorer les commandes reçues selon les délais indiqués, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité ou de difficultés de réalisation avérées post-commande, L’Atelier de Fadette en informerait l’acheteur par tout moyen que ce soit ; l’acheteur pourrait alors accepter de nouveaux délais de livraison, ou annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

 

 

5. Réserve de propriété

 

L’entreprise L’Atelier de Fadette conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

 

6. Droit de rétractation

 

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de sa commande (bordereau du transporteur faisant foi), pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à l’entreprise pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toute demande de retour devra être effectuée au préalable par mail à : contact@latelierdefadette.fr (un formulaire de rétractation sera envoyé à l’acheteur et devra être adressé à l’entreprise L’Atelier de Fadette avant la fin du délai).

L’acheteur ne disposera d’aucun droit de rétraction s’il s’agit d’articles numériques (cartes cadeau dématérialisées, articles à télécharger), ou d’articles personnalisés. Les produits personnalisés sont ni échangeables, ni remboursables.

Les retours sont à effectuer après l’obtention obligatoire d’un accord préalable de retour (accord de retour par courrier électronique). Les produits devront être renvoyés dans des conditions d’emballage garantissant leur intégrité, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non lavés, non utilisés, en parfait état de revente, et complets (emballage, accessoire, notice, etc...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de l’accord de retour. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris, ni remboursés. En cas de perte ou détérioration du colis retourné par le transporteur, L’Atelier de Fadette ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. L’acheteur devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

En cas de rétractation, l’acheteur sera remboursé, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, du montant versé (hors frais de retour) au plus tard 14 jours après réception du formulaire de rétractation par l’entreprise, ou jusqu’au jour de réception du colis retourné.

 

 

7. Politique de livraison

 

Chaque commande est emballée soigneusement, et les produits correctement protégés.

Sauf cas particulier, les articles faisant partie de la même commande seront expédiés en un seul colis. Il est recommandé de regrouper tous les articles dans une seule commande : des commandes passées séparément ne pourront être regroupées, et les frais d’expédition s’appliqueront à chacune d’entre elles. 

Les produits en stock sont expédiés sous 2 à 5 jours ouvrés après réception du règlement. Ce délai pourra être allongé jusqu’à 7 jours ouvrés en cas de période spéciale (périodes de fêtes, promotions, etc...). Pour les produits personnalisés ou en pré-commande, les délais d’expédition sont précisés lors de la commande. Les délais précités peuvent être prolongés en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les parties. Les commandes passées pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne seront expédiées de manière différée, dès réouverture.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les modes de livraison proposés sont les suivants (délais estimés par les transporteurs) :

• Lettre verte suivie (3 jours ouvrables)

• Colissimo - Livraison à domicile sans signature (2 jours ouvrables)

• Mondial Relay - Livraison en point relais (3 à 6 jours ouvrés) ⚠️ L'acheteur recevra un mail dès traitement de la commande pour sélectionner son point relais (choix à effectuer dès réception du mail)

• Remise en main propre uniquement sur rendez-vous

Le mode de livraison est au choix de l’acheteur, et fonction du type et du poids de l’article. L’Atelier de Fadette pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. En cas de mauvais adressage (adresse de livraison saisie par l’acheteur erronée ou incomplète), tous les frais engagés pour la réexpédition d’une commande seront à la charge de l’acheteur.

Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits en même temps, et que ceux-ci donnent lieu à des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est appliqué sur le plus long.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande (hors pré-commandes ou produits personnalisés), le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Si l’acheteur choisi d’être livré à son domicile, et en cas d’absence, il devra se référer aux instructions délivrées par le transporteur pour retirer le colis aux lieu et délai indiqués par celui-ci. Si l’acheteur choisi d’être livré en point de retrait, ou en point relais, il devra se référer aux instructions délivrées par le transporteur pour retirer le colis aux lieu et délai indiqués par celui-ci.

L’Atelier de Fadette ne pourra être tenu responsable pour tout événement ayant lieu une fois la commande expédiée (allongement des délais, perte de marchandise, intempérie, non réception de commande, colis retourné par le point relais, etc…). En cas d’incident survenu après l’expédition, l’acheteur devra alors effectuer une réclamation directement auprès du transporteur qu’il aura choisi lors du passage de sa commande. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits quittent les locaux de l’entreprise L’Atelier de Fadette. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

 

8. Garanties légales de conformité et des vices cachés

 

Tous les produits fournis par l’entreprise L’Atelier de Fadette sont garantis au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans pour les mettre en œuvre.

L’acheteur est toutefois averti qu’en raison des contraintes techniques pouvant survenir lors de la conception du produit, certaines modifications non substantielles peuvent être apportées lors de la conception. Il est expressément convenu que ces modifications non substantielles, liées à des contraintes techniques, n’affectent pas la conformité du produit, de sorte que l’acheteur ne peut s’en prévaloir au titre du présent article.

Ces garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants : l’acheteur avait connaissance du défaut du produit avant d’effectuer l’achat (ventes spéciales de produits imparfaits bien identifiés sur le site) ; le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci par l’acheteur ; les produits auxquels l’acheteur aurait apporté des modifications.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise L’Atelier de Fadette qui le reprendra, le réparera, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@latelierdefadette.fr

 

 

9. Responsabilité

 

Les produits proposés sur le site www.latelierdefadette.fr sont conformes à la législation française en vigueur.

L’entreprise L’Atelier de Fadette n’est tenue que par une obligation de moyen et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits vendus.  

La responsabilité de l’entreprise L’Atelier de Fadette ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit à un fait de l’acheteur, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

La responsabilité de l’entreprise L’Atelier de Fadette ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, ou d’accident.

La responsabilité de l’entreprise L’Atelier de Fadette ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

10. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.latelierdefadette.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise L’Atelier de Fadette. L’ensemble du contenu du site (textes, commentaires, illustrations, images, photographies, autres éléments) est protégé par la législation française et internationale en vigueur relative au droit d’auteur et à l’image, et d’une manière générale sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, utilisation à quelque titre que ce soit, de manière totale ou partielle, des éléments du site quels qu’ils soient, est interdite.

 

 

11. Données personnelles et cookies

 

L’entreprise L’Atelier de Fadette, en tant que Responsable du Traitement, s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur.

Lors de la consultation du site, des informations concernant l'utilisateur et sa navigation sur le site sont susceptibles d'être enregistrées.

L’utilisateur est invité à consulter l'intégralité de la Politique de confidentialité, accessible ICI.

​

 

12. Règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi Française.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à L'Atelier de Fadette : une solution amiable sera recherchée entre les parties. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

 A défaut d’accord dans un délai de deux mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

​